CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

 

1 – DÉFINITIONS

 

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établie la réservation et/ou le contrat de location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location. 

« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme, utilitaire ou quadricycle léger, loué pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol. 

«GARANTIE RESERVATION » : somme versée, par carte bancaire, par le LOCATAIRE au LOUEUR au moment de la réservation qui garantit la conclusion effective du contrat de location par le LOUEUR.

« DÉPÔT DE GARANTIE » : Somme versée, par carte bancaire par le LOCATAIRE au LOUEUR au plus tard à la mise à disposition du véhicule qui garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE. 

 

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

 

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, un relevé d’identité bancaire à son nom, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité et conforme à la règlementation française en vigueur, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B et permis BE pour les remorques. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide.

 

3 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

 

3.1 Prise de réservation
Toute prise de location longue durée devra faire l’objet d’une réservation préalable auprès du LOUEUR et est soumis à un délai d’attente en fonction de la disponibilité du véhicule. Toute réservation du véhicule est soumise au versement par le LOCATAIRE d’une GARANTIE DE RESERVATION dont le montant est fixé sur le bon de réservation, à savoir 1500 euros pour les véhicules à moteur , 1000 euros pour les remorques.

3.2 Modification ou annulation de réservation
La réservation est ferme et non modifiable. 
En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE, ce dernier sera redevable envers le LOUEUR d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant de la location. En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE, ce dernier autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes ainsi dues sur la GARANTIE DE RESERVATION.

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins, afin de satisfaire au mieux à la demande du LOCATAIRE. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s'engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au LOUEUR au titre de la réservation. 
En cas d’indisponibilité de véhicule dû à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l’indisponibilité du véhicule 1 jour avant le jour de mise à disposition convenue. 

 

4 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

 

4-1  État du véhicule
Mise à disposition
Une fiche état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR.  À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE.

Contrôle périodique
Le relevé kilométrique sera fait à chaque Contrôle Périodique du véhicule. En cas de dépassement du forfait kilométrique mensuel fixé au contrat, une facturation au tarif du km supplémentaire sera établie et adressée au LOCATAIRE, avec régularisation en fin de contrat sur la base du forfait kilométrique global. 

Restitution du véhicule 
Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu à l’exception de l’usure normale intervenue pendant la durée du contrat. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule.
Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, à savoir un montant forfaitaire de 35 euros pour un véhicule utilitaire.

4-2 Usage du véhicule 
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location. Le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités qui en feraient la demande. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versé au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 20 euros par procès-verbal.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versé au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 15 euros par procès-verbal.

Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules.

Restriction à l’utilisation du véhicule :
-Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM selon le lieu de la prise du véhicule), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. 
Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clé et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. 

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. 
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

4-3  Entretien / problème mécanique
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
Le LOCATAIRE sera en charge de l’entretien périodique du véhicule et assurera les remplacements rendus nécessaires par l’usure normale (vidange, pneumatiques...).
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. 
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule et à l’exception de celles listés à l’article 4-3 est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.


 5 - DURÉE DE LA LOCATION

 

5-1 Calcul de la durée
La location longue durée s’entend comme une location à partir de 6 mois consécutifs. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Le contrat est établi pour une durée fixe défini au moment de la réservation. Elle se calcule par tranche de 1 mois, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR..
Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au- delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence de restitution du véhicule à la date convenue, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

5.2 Résiliation anticipée 
Par le LOUEUR
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat, notamment mais non exhaustivement le non-paiement d’un loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du véhicule
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de résiliation imputable au LOCATAIRE, celui-ci sera redevable envers le LOUEUR d’une indemnité de résiliation forfaitaire calculée comme suit :
Indemnité = (LHT x 0.38 x DA) / (DC – 4)
LHT = Somme totale des loyers HT pour la durée contractuelle prévue
DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l’échéance contractuelle
DC = Durée contractuelle prévue

5-3 Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En dehors des horaires d’ouvertures, la restitution se fera dans des boitiers identifiés codés et sécurisés. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

En dehors des horaires d'ouvertures la restitution se fera dans des boitiers identifiés, codés et sécurisés.

 

6 - PRIX DE LA LOCATION

 

6-1 Paiement
Le coût de la location sera payable par loyers mensuels par  prélèvement bancaire, selon l’échéancier précisé dans le contrat de location. Le dépôt de garantie sera effectué  par le LOCATAIRE au plus tard le jour de la mise à disposition du  véhicule. Les sommes versées par le LOCATAIRE au titre de la GARANTIE DE RESERVATION pourront être prises en compte par le LOUEUR pour la constitution du DEPOT DE GARANTIE. Dans ce cas, le LOCATAIRE versera au LOUEUR par carte bancaire la quote part manquante au regard du montant du DEPOT DE GARANTIE fixé dans le contrat de location, l’ensemble des sommes ainsi versées par la LOCATAIRE constitueront le DEPOT DE GARANTIE. 


6-2 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion.
Le carburant, les consommables sont ainsi que les frais d’entretien mentionnés à l’article 4.3 sont à la charge du LOCATAIRE. 


6-3 Le dépôt de garantie
Le montant du DEPOT DE GARANTIE est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. 

 

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant sans préjudice pour ce dernier de facturer au LOCATAIRE toute somme dont il serait redevable qui n’aurait pas pu être prélevée par ce moyen. 

Pendant la durée du contrat : en cas de sommes prélevées sur le DEPOT DE GARANTIE pendant la durée de location, notamment à l’issue des Contrôles Périodiques, le LOCATAIRE s’engage à verser au LOUEUR un complément de dépôt de garantie afin que le LOUEUR dispose d’un DEPOT DE GARANTIE d’un montant égal à celui initialement fixé au contrat de location pendant toute la durée du contrat.  

A la fin du contrat : en l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR,  le DEPOT DE GARANTIE lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant. 

6.4 Tout LOCATAIRE professionnel ou particulier en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-3 et art. L.441-6 du code du commerce), dont le montant est fixé par décret N°2012-1115 à la somme de 40 euros (article D441-5 du code du commerce). À ceci s'ajoutera une majoration de 20 % du montant dû, correspondant aux frais de recouvrement selon l'article L. 111-8 du code de procédure civile.

L'alinéa 2 de l'article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrements entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier
6.5 Annulation
Pour toute annulation, à moins de 48h, le client sera débité d'un montant de 35 % du tarif de location.
Pour toute annulation, à moins de 24h, le client sera débité d'un montant de 50 % du tarif de location.
Par conséquent, si le locataire ne vient pas chercher le matériel, sans prévenir par téléphone ou autres moyens, ce dernier se verra imputé de la totalité du tarif de la location.
 

 

7 - ASSURANCES

 

7.1 Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.
Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
-    alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel, 
-    déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
-    mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police, 
-    joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
7.2  Est assimilée au véhicule couvert dans les conditions de l’article 6.1 la remorque n’excédant pas 750 kg PTAC destinée à être attelée au véhicule loué par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR, qu’elle appartienne ou non au LOUEUR.
La remorque n’excédant pas 750 kg PTAC louée seule par le LOCATAIRE au LOUEUR doit être assurée au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par le LOCATAIRE.
La remorque dépassant 750 kg PTAC louée par le LOCATAIRE au LOUEUR fait l’objet d’une adhésion spécifique à la police d’assurance automobile visée à l’article 6.1, en sus de l’adhésion prévue pour le véhicule tracteur lorsqu’elle est louée avec celui-ci.

 

8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR. 

8-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes. 

8-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs     à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE. 
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par  une porte, un ouvrant, une rampe ou hayon élévateur du véhicule.
Le non-respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. 
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas ou son montant serait insuffisant.
 

9– TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

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- soit à l’accueil 

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

 

10 - SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION

 

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
 

11- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Location.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. 

 

12- FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
 
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des parties au  sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.
 
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

 

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